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:: Les autorisations ::

Toute activité d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles minérales sur le plateau continental, est subordonnée, en application du Code Minier, à la délivrance préalable de 3 autorisations : un titre minier, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime et une autorisation d’ouverture de travaux miniers.

 

  • Le titre minier 

Le titre minier, ou concession, est un décret délivré par le ministre chargé des Mines. Le titre minier prévoit une durée et un périmètre d'exploitation.

 

  • L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Cette autorisation préfectorale est nécessaire pour les titres miniers situés dans les eaux territoriales. Cette autorisation est délivrée par le Préfet du département concerné et permet de déterminer la redevance applicable au pétitionnaire*

  • L'autorisation d'ouverture de travaux miniers

Cette autorisation, délivrée par le Préfet du département concerné, fixe dans le détail les prescriptions à appliquer :

  • en matière de conduite des travaux d’exploitation notamment la surveillance,

  • en matière de suivi environnemental

Elle précise également le périmètre d'exploitation, les périodes d'exploitation et la durée de l'autorisation. Elle peut également prescrire la mise en place d'une instance de concertation et de suivi du site.

:: L'instruction des dossiers ::

L’instruction d'un dossier de demande de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux se fait en 2 temps : au niveau local et au niveau national. 

 

Au niveau local et régional les acteurs sollicités pour l'instruction des dossiers sont :

  • le Préfet maritime ;

  • les Préfets des départements côtiers concernés ;

  • la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;

  • la DIRM (Direction Inter-régionale de la Mer) ;

  • la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer) ;

  • les collectivités locales (mairies) ;

  • Les autres usagers de la mer dans le cadre de l'enquête publique et de la réunion de concertation.

 

Les acteurs mobilisés au niveau national sont :

  • les Ministères (Environnement, Économie, Pêche, Culture, Transport, etc.) ;

  • le Conseil d’État ;

  • le Conseil général des Mines ;

  • le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) ;

  • le DRASSM (Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines) ;

  • l'IFREMER (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer).

 

Les étapes de l'instruction

Lexique
* Pétitionnaire : Désigne une société qui dépose un dossier de demande de titre minier.